> L'agriculture raisonnée est-elle obligatoire ?

Non, elle n'est pas obligatoire. Elle bénéficie cependant d'un cadre réglementaire depuis le 10 mai 2001 (Article L. 640 – 3 du Code Rural). Le décret correspondant définit les modes de production de l'agriculture raisonnée, et les modalités de qualification et de contrôle des exploitations demandant la qualification au titre de l'agriculture raisonnée.


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Qu'est-ce que la conditionnalité des aides ?

La conditionnalité introduite dans le règlement (CE) N°1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 suite aux accords de Luxembourg implique que le versement des soutiens directs aux agriculteurs dans le cadre de la Politique Agricole Commune est soumis d'une part au respect de 18 exigences réglementaires (articles 3 et 4 du Règlement (CE) N°1782/2003), relatives à l'environnement, à la santé publique, à la santé et à l'identification des animaux, et à la santé des végétaux. D'autre part, les agriculteurs doivent s'engager à respecter les bonnes conditions agricoles et environnementales visées à l'article 5 du Règlement (CE) N°1782/2003.


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Quels sont les produits phytosanitaires interdits fin 2003 ?

2003 sera la dernière année d'utilisation pour 560 produits phytosanitaires. Pour connaître la liste de ces produits, renseignez-vous à votre revendeur, ou auprès d'Adivalor (0 810 12 18 85) ou Phyto-Mieux (01 44 95 08 20).

 

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