> L'agriculture raisonnée est-elle obligatoire
?
Non,
elle n'est pas obligatoire. Elle bénéficie cependant d'un cadre réglementaire
depuis le 10 mai 2001 (Article L. 640 – 3 du Code Rural). Le décret
correspondant définit les modes de production de l'agriculture raisonnée, et les
modalités de qualification et de contrôle des exploitations demandant la
qualification au titre de l'agriculture raisonnée.
> Qu'est-ce que la conditionnalité des
aides ?
La conditionnalité
introduite dans le règlement (CE) N°1782/2003 du Conseil du 29
septembre 2003 suite aux accords de Luxembourg implique que le
versement des soutiens directs aux agriculteurs dans le cadre de la Politique Agricole
Commune est soumis d'une part au respect de 18 exigences réglementaires (articles 3
et 4 du Règlement (CE) N°1782/2003), relatives à l'environnement, à la santé
publique, à la santé et à l'identification des animaux, et à la santé des
végétaux. D'autre part, les agriculteurs doivent s'engager à respecter les
bonnes conditions agricoles et environnementales visées à l'article 5 du
Règlement (CE) N°1782/2003.
> Quels sont les
produits phytosanitaires interdits fin 2003 ?
2003 sera la dernière année d'utilisation pour 560 produits
phytosanitaires. Pour connaître la liste de ces produits, renseignez-vous à
votre revendeur, ou auprès d'Adivalor (0 810 12 18 85) ou Phyto-Mieux
(01 44 95 08 20).