FICHE DPC4 : Démarche Produit Collective n°4
Indication Géographique Protégée (IGP)
Fiche réalisée avec l’Institut National des Appellations d’Origine (INAO)
Tél : 01-53-89-80-00
Actualisation : Octobre 2003
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Glossaire
Sigles et abréviations
DEFINITION

 

L'IGP est un signe d'identification défini au niveau Européen. Attribuée aux produits spécifiques portant un nom géographique et liés à leur origine géographique, l'IGP permet la protection de ceux-ci dans toute l'Union Européenne.

> IGP : Enregistrement au niveau Européen des noms de produits ayant un lien avec leur origine géographique (noms liés au respect d'un cahier des charges).
Définition figurant dans le règlement n°2081/92 : " Le nom d'une région, d'un lieu déterminé ou, dans des cas exceptionnels, d'un pays, qui sert à désigner un produit agricole ou une denrée alimentaire originaire de cette région, de ce lieu déterminé ou de ce pays,

  • et dont une qualité déterminée, la réputation ou une autre caractéristique peut être attribuée à cette origine géographique,
  • et dont la production et/ou la transformation, et/ou l'élaboration ont lieu dans l'aire géographique délimitée . "

L'IGP présente un lien entre le produit et son origine, mais moins fort que celui de l'AOP.

Elle est associée obligatoirement à un ou plusieurs Label(s) Rouge ou Certification(s) de Conformité Produit (Loi française 03/01/1994).

CARACTERISTIQUES GENERALES

 

Concepteurs :  

> Gestion de l'IGP conjointe avec la CNLC (INAO : cahier des charges IGP et lien du produit à son origine, CNLC : cahiers des charges Label Rouge ou CCP)
> Commission de l'Union Européenne (enregistrement des IGP)

Année de diffusion : IGP instaurées par le Règlement communautaire n°2081/92.

Cibles :

Groupements (producteurs, transformateurs...) intéressés par la protection d'un produit spécifique portant un nom géographique et intéressés par un signe officiel de qualité (Label Rouge, CCP).

Diffusion :   

> Propre à l'agriculture
>
Européenne (240 IGP enregistrées en Europe dont 68 IGP françaises ~25 000 exploitations agricoles en France)

Orientations : protection européenne d'un produit de qualité, spécifique, lié à une origine géographique

Approche :  

> produit
>
collective

Conseil - accompagnement de la démarche : INAO

Reconnaissance :

- le Comité National IGP de l'INAO formule une proposition de transmission de la demande IGP à la Commission Européenne auprès des Ministres de l'Agriculture et de la Consommation,

- La Commission Européenne examine les demandes formellement et décide d'enregistrer officiellement l'IGP (publication au Journal Officiel de l'Union Européenne).

PRIORITES DE LA DEMARCHE

 

Reconnaissance, protection et défense européenne des noms géographiques des produits sous signes de qualité français.

MISE EN OEUVRE, CONTROLE, SUIVI ET RECONNAISSANCE

 

Durée de mise en œuvre : Label Rouge/CCP et IGP : au minimum 2 ans

Procédure de reconnaissance d'une IGP (décret du 28/08/2000) :

Durée de mise en œuvre : Label Rouge/CCP et IGP : au minimum 2 ans

DIFFUSION DE LA DEMARCHE

 

Contacts utiles (coordonnées en annexe C1):

Sylvie SERRA, service communication, INAO, ( : 01 53 89 80 00

Référentiels et documents associés :

> Guide du demandeur d'IGP (INAO)

Promotion de la démarche :

- INAO : communication institutionnelle sur l'IGP (principal objectif protection, et non valorisation)

- existence de crédits communautaires pour la valorisation des produits agricoles de qualité.

Etiquetage :

> Mention et logo IGP facultatifs

Coûts :  

> IGP :

  • coût de la certification Label Rouge ou de CCP, à la charge du producteur. Coût d'une certification produit :~150 à 230 € par hectare (1000 à 1500 F / ha)
  • une fois l'IGP enregistrée, droit INAO à payer (environ 1 euro par tonne)

Aides financières : pour les CCP et Label Rouge et IGP : CTE, possibilités d'aides locales (Conseils Généraux et/ou Régionaux)

CONSEQUENCE DE LA MISE EN OEUVRE DE LA DEMARCHE

 

Impacts économiques et commerciaux : accès aux marchés européens

Image : notoriété portée à l'échelle européenne

CRITIQUE DE LA DEMARCHE

 

Atouts de la démarche :

> Protection Européenne systématique des indications géographiques (AOP et IGP)

Limites de la démarche :

> IGP : signe peu connu des consommateurs

Complémentarité - compatibilité : certains signes de qualité (Agriculture Biologique). Pas de cumul possible AOC / IGP.

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