FICHE DSI6 : Démarche Système Individuelle n°6
Gestion des Déchets de Produitsde Protection des Plantes
Fiche réalisée avec Julie CLOUPET Chargée d'études - ADIVALOR
Tél : 04.72.68.93.86
Actualisation : Décembre 2003
 j.cloupet@adivalor.fr
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Glossaire
Sigles et abréviations
DEFINITION

 

C'est la gestion collective des déchets phytosanitaires ( EVPP = Emballages vides de produits phytosanitaires et PPNU = Produits Phytosanitaires Non Utilisables) dans le cadre d'une filière volontaire.

C'est une démarche de collecte, volontaire et citoyenne appuyée par les Pouvoirs Publics.

C'est une démarche basée sur le partage des responsabilités entre :

> L'agriculteur qui amène ses déchets de produits phytosanitaires sur les sites d'apport aux dates prévues à cet effet ;
> Les distributeurs qui participent à la sensibilisation / communication et aux collectes en contrôlant les apports et mettant à disposition les sites et le personnel;
>
Les industriels pour la logistique et le financement après la phase de regroupement des déchets.

CARACTERISTIQUES GENERALES

 

Concepteurs : Les associations professionnelles représentant les sociétés de produits phytosanitaires : UIPP : Unions des Industries de la Protection des Plantes) et les distributeurs (FFCAT : Fédération Française des coopératives agricoles de Collecte, d'Approvisionnement et de Transformation, FNA : Fédération du Négoce Agricole, et INVIVO, Union des Coopératives d'Agrofournitures).

Année de diffusion : 2001.

Cibles :

> Agriculteurs en :

  • productions céréalières.
  • productions maraîchères.
  • productions arboricoles.
  • productions viti-vinicoles.

> Coopératives, CUMA.
>
A tous les utilisateurs finaux des produits phytosanitaires professionnels.

Portée de la diffusion :

> Propre à l'agriculture.
>
Nationale :  

  • 150 à 200 000 agriculteurs impliqués dans la démarche.
  • 25% de retour des EVPP mis sur le marché fin 2003.

Orientations : qualité, environnement, traçabilité, sécurité des personnes.

> thèmes environnementaux : eau, déchets.
>
Indicateurs d'évaluation : propreté des EVPP, gestion des PPNU.

Approche :

> Démarche.
>
Système.
>
Collective (à l'échelle de la France).

Conseil et accompagnement : Non, cependant la collecte des emballages se prépare dès l'utilisation des produits, et l'agriculteur doit respecter des procédures précises suivant la nature des déchets.

Reconnaissance : Non. Toutefois une attestation de remise de déchets phytosanitaires est délivrée. C'est un justificatif qui peut être demandé par les services de la protection des végétaux, dans certains cahiers des charges, dans des CTE... Cette attestation prouve que vous avez éliminé vos déchets conformément à la réglementation en vigueur, dans une filière respectueuse de l'environnement.

PRIORITES DE LA DEMARCHE

 

> Sensibiliser les agriculteurs :

  • à la réglementation environnementale.
  • à une modification de leurs pratiques agricoles.
  • à une démarche de reconnaissance officielle.

> Anticiper la mise en place de l'éco-conditionnalité des aides de la nouvelle PAC ?

MISE EN OEUVRE, CONTROLE, SUIVI ET RECONNAISSANCE

 

Mise en œuvre sur l'exploitation :

> Pour les EVPP (Emballages vides de produits phytosanitaires) :

Les agriculteurs et utilisateurs professionnels sont invités à rincer correctement leurs bidons lors de l'utilisation des produits phytosanitaires, et à déposer leurs emballages aux dates et lieux fixés par leurs distributeurs.

La plupart des collectes se font par remplissage de grands saches en polyéthylène transparents, conçus par ADIVALOR, sur les points de collecte. Des opérations sont également en cours avec remplissage des saches directement par l'agriculteur.
L'enlèvement des sacs et leur traitement avec valorisation énergétique sont réalisés par des prestataires spécialisés sélectionnés par ADIVALOR.

689 distributeurs ont été conventionnés par ADIVALOR pour la collecte d'EVPP en 2002, ce qui correspond à un réseau de près de 3000 points de collecte sur l'ensemble du territoire, proposant au minimum deux collectes par an, traduction d'une forte adhésion de la distribution à la filière.

A titre indicatif, le taux de collecte était de 17% en 2002, soit  environ 1 300 tonnes de déchets

> Pour les PPNU (Produits Phytosanitaires Non Utilisables) :

Les produits sont apportés par les agriculteurs et utilisateurs professionnels lors des périodes de collecte sur des dépôts sélectionnés appartenant aux distributeurs partenaires de la filière. Des personnels spécialement formés trient et conditionnent des déchets dans des containers spéciaux, sur les points de collecte. Ces containers sont ensuite acheminés par une entreprise spécialisée vers un centre de traitement agréé.

Pour les deux types de déchets, chaque participant se voit remettre une attestation d'élimination, prouvant ainsi que les déchets ont été éliminés conformément à la réglementation et en respectant l'environnement.

Le déstockage des PPNU a permis de collecter environ 2500 tonnes en 2002-2003 – ce programme se poursuit jusqu'à fin 2006.

Compétences nécessaires :

> Agriculteur : Agir en professionnel.
> Distributeurs : Accepter la responsabilité de vente de produits phytosanitaires jusqu'au stade de la gestion des déchets.

Durée de mise en œuvre : Pour l'agriculteur, la collecte et préparation des emballages se prépare dès l'achat des produits phytosanitaires et au fur et à mesure de leur utilisation.

Contrôle: Contrôle par les distributeurs des déchets rapportés, et prise de responsabilité autonome de la part de l'agriculteur.

DIFFUSION DE LA DEMARCHE

 

Contacts utiles :

> www.adivalor.fr
>
Julie CLOUPET Chargée d'études - ADIVALOR  ( : 04.72.68.93.86 ; E-mail : j.cloupet@adivalor.fr

Documents et outils techniques associés : Attestation de remise des déchets

Référentiel utilisé :

Guide pratique pour la Valorisation des EVPP,

  • Guide pratique pour la gestion des PPNU
  • Kit de communication

Forme : papier, logiciel sur CD-rom.

Informations sur la démarche :  Site Internet : www.adivalor.fr - ADIVALOR au 0 810 12 18 85 –

E-mail : infos@adivalor.fr

Aides financières : Aucune

CONSEQUENCE DE LA MISE EN OEUVRE DE LA DEMARCHE

 

> Impacts techniques et organisationnels : démonstration du professionnalisme des agriculteurs Gérer le déchet EVPP lors de la préparation de la bouillie

Gérer le déchet PPNU en diminuant les stocks de produits phytosanitaires.

> Impacts économiques et commerciaux :  "Produire propre " ne permet pas forcément de mieux valoriser sa production mais permet de rester dans le marché et de véhiculer une image valorisante de l'Agriculture auprès de l'opinion publique. .

> Impacts environnementaux : Gérer de façon responsable les déchets générés par cette activité professionnelle ; eviter la pollution des eaux, de l'air

> Image : agriculture propre et responsable.

CRITIQUE DE LA DEMARCHE

 

Atouts de la démarche :

> Soucieuse de l'environnement.
>
Volontaire et collective, organisée en filière

Limites de la démarche : Volontaire donc pas d'obligation réglementaire ; l'efficacité de la démarche peut s'en ressentir.

Evolutions prévues : Elargissement du périmètre des déchets de l'agrofourniture collectés.

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